Vente annulée d’une maison pour un vice caché

Plusieurs raisons peuvent pousser un acheteur à annuler son contrat d’achat d’une maison, et l’une d’entre elles est le vice caché. Ce dernier fait référence à la garantie de qualité qui est relative aux articles 1726 et suivants du Code civil du  Québec. Cette garantie est appliquée par défaut pour protéger tout acheteur d’un bien immobilier au Québec. Que savoir d’un vice caché et de toutes ses implications en ce qui concerne l’annulation de la vente ?

La notion de vice caché

Un vice caché peut être défini comme un désordre, une défaillance qui est relative au bien acheté et qui pourrait affecter l’utilisation du bien. Ce vice caché peut être une erreur dans la fabrication des matériaux de construction ou dans la construction elle-même. Il peut provenir aussi de sa dégradation sue aux facteurs externes. En raison de cela, il existe des notions de gravité de vice qui fait référence à ces désordres qui auraient empêché l’acheteur de procéder à l’achat de la maison. En outre, il existe la notion de vice antérieur à la vente, vice inconnu de l’acheteur et le vice caché ou non apparent lors de la vente. Ce dernier fait cas de jurisprudence, mais avant de déterminé si un vice est caché, le tribunal devra statuer par objectivité afin de savoir si l’acheteur aurait pu ne pas acheter la maison en raison des rapports d’expertise de l’inspection dans les maisons de ville neuves Terrebonne par exemple.

Dénoncer les vices dans un délai raisonnable

Après achat d’une maison, lorsque le nouveau propriétaire découvre qu’il y a un vice caché, il doit le dénoncer à son vendeur, et ce, dans un délai raisonnable. Selon l’article 1739 du Code civil du Québec, l’acheteur qui découvre le vice caché fait une dénonciation par lettre écrite à son vendeur en mentionnant l’existence du vice retrouvé. Par exemple, après avoir passé toutes les étapes de l’acquisition de votre maison, vous découvrez que la dalle de l’étage a des fissures, ce qui pourrait être dangereux pour ceux qui vivent au rez-de-chaussée. Il vous faut le dénoncer à l’acheteur dans les délais raisonnables, après quoi, vous n’aurez plus de droit à faire un recours ou à procéder à l’annulation de la vente dans les cas extrêmes.

Annulation de la vente

Selon la nature des vices cachés, plusieurs scénarios sont possibles. Entre autres, la réparation du vice par le vendeur, la diminution du prix de la maison ou l’annulation de la vente dans les conditions extrêmes. Lorsque les vices cachés sont graves, alors l’acheteur peut résilier son contrat d’achat. Dans ce genre de situation, il est important de se référer à un juriste parce que toutes les situations ne sont pas les mêmes. La jurisprudence prévoit des cas de résolution par objectivité et par subjectivité et donc, un juriste sera habileté à vous accompagner dans le processus. Mais en règle générale, si vous vous trouvez dans une telle situation, vous avez le droit de réclamer des dommages et intérêts à cause du vice caché et procéder à l’annulation de la vente.

 

 

 

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